Vivre en concubinage : un statut inexistant dans le droit suisse

Pour les couples mariés ou en partenariat enregistré,  la législation et la prévoyance en Suisse ont tout prévu. Quant au concubinage entre personnes de sexe opposé, aucune mention n’en est faite dans le Code Civil. En fait, pour le droit suisse, le concubinage n’existe pas.

La jurisprudence actuelle refuse d’appliquer au concubinage les règles qui arbitrent les relations et les conflits dans le mariage. Les concubins sont considérés individuellement au niveau du droit et surtout de la législation fiscale. Si le concubinage n’a pas pour seul but de faire face aux besoins du ménage, mais que le couple vise également à atteindre une prospérité économique et que chacun y contribue, alors le Tribunal fédéral assimile le couple concubin à une société simple et lui applique donc les règles du Code des Obligations.

Le concubinage devient alors un simple contrat tacite entre deux personnes qui peut être formalisé par un contrat de concubinage. L’avantage est que chacun des partenaires peut reprendre une part équitable des biens de la communauté au moment de la séparation ou du décès de l’un des concubins.Cliquez ici pour continuer la lecture