Vous êtes ici : ACCUEIL > 5. Racheter mon 2e pilier > 5.5 Une jurisprudence rend les rachats hasardeux
  • 1. L’essentiel en bref
  • 2. Comprendre mon 2e pilier
    • 2.1 Comment fonctionne le 2e pilier ?
    • 2.2 Qui est assuré par le 2e pilier ?
    • 2.3 Quelles sont les prestations à la retraite
    • 2.4 Quelles sont les prestations en cas de décès ?
    • 2.5 Quelles sont les prestations en cas d’invalidité ?
    • 2.6 Dans le 2e pilier, le concubin n’est plus un paria !
    • 2.7 Quel est votre plan de prévoyance ?
    • 2.8 Comprendre son certificat de prévoyance
    • 2.9 Ce qu’est une fondation de prévoyance LPP
    • 2.10 Qu’est-ce que l’Institution supplétive ?
  • 3. Transférer mon 2e pilier
    • 3.1 Ce qu’est l’avis de sortie
    • 3.2 Qu’est-ce que le libre passage ?
    • 3.3 Qu’est-ce qu’une fondation de libre passage ?
    • 3.4 La Centrale du 2e pilier peut vous aider à retrouver vos libres passages égarés
    • 3.5 Que faire de mon libre passage ?
    • 3.6 Faire un compte ou une police de libre passage ?
    • 3.7 Que se passe-t-il avec mon libre passage si je décède ?
  • 4. Retirer mon 2e pilier
    • 4.1 Les conséquences du retrait du 2e pilier
    • 4.2 Retirer mon 2e pilier, les difficultés à surmonter
    • 4.3 Retirer mon 2e pilier pour mon logement principal
    • 4.4 Retirer mon 2e pilier en devenant indépendant
    • 4.5 Retirer mon 2e pilier à la retraite
    • 4.6 Retirer mon 2e pilier en quittant la Suisse
    • 4.6 Retirer mon 2e pilier parce que je touche une rente AI complète
    • 4.7 Retirer mon 2e pilier parce que j’ai a cotisé peu de temps
  • 5. Racheter mon 2e pilier
    • 5.1 Faire des rachats de cotisations pour améliorer sa retraite
    • 5.2 Les situations où un rachat devrait être envisagé
    • 5.3 Les avantages et les inconvénients du rachat
    • 5.4 Les limites fiscales au rachat de cotisations
    • 5.5 Une jurisprudence rend les rachats hasardeux
  • 6. La fiscalité de mon 2e pilier
    • 6.1 Les primes du 2e pilier sont déductibles, le capital est imposé
    • 6.2 L’impôt sur le retrait quand on réside en Suisse
    • 6.3 L’impôt sur le retrait quand on quitte la Suisse
  • 7. Ici d’autres infos utiles

5.5 Une jurisprudence rend les rachats hasardeux

stop arrêtUne jurisprudence du Tribunal fédéral renforce l’exigence d’un but de prévoyance pour les rachats de cotisations

La déductibilité d’un rachat dans la caisse de pension a pour objectif d’inciter l’assuré à améliorer sa prévoyance professionnelle. Si un versement au 2e pilier apparaît comme visant essentiellement une économie d’impôt, la déductibilité peut être refusée par les autorités fiscales. Un arrêt du Tribunal fédéral du 12 mars 2010 (2C_658/2009, 2C_659/2009) – analysé dans le numéro d’octobre d’Aon Hewitt News – le précise.

Le TF a précisé la portée de l’article 79 b, alinéa 3, de la LPP «qui prévoit que les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans.» Un assuré, né en 1943, avait effectué trois rachats consécutifs dans sa caisse de pension: de 20 000 francs en décembre 2004, 30 000 en avril 2005 et 30 000 en septembre 2006.

En juillet 2007, la caisse lui avait versé une part en capital et le reste sous forme de rentes mensuelles de 460 francs. La valeur en capital des rentes correspondait aux trois rachats avec intérêts. Cette personne disposait par ailleurs d’une fortune imposable de plus de 5 millions de francs. Le TF a considéré qu’aucun des trois rachats de 2e pilier n’était déductible.

Ce, parce que l’amélioration de la prévoyance qui en résultait était infime. Du fait de cette nouvelle jurisprudence, Aon Hewitt estime que la déduction fiscale d’un rachat sera exclue en cas de versement en capital dans un délai de trois ans. Que ce soit pour cause de départ en retraite, dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ou, même, pour un versement en espèces de la prestation de sortie.

Et de recommander aux caisses de pension «d’informer leurs assurés de cette nouvelle jurisprudence» et «de prévoir dans leurs règlements une disposition selon laquelle elles ne garantissent pas la déductibilité des rachats».

Article de Geneviève Brunet de l’Hebdo

 

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