Vous êtes ici : ACCUEIL > 2. Comprendre mon 2e pilier > 2.2 Qui est assuré par le 2e pilier ?
  • 1. L’essentiel en bref
  • 2. Comprendre mon 2e pilier
    • 2.1 Comment fonctionne le 2e pilier ?
    • 2.2 Qui est assuré par le 2e pilier ?
    • 2.3 Quelles sont les prestations à la retraite
    • 2.4 Quelles sont les prestations en cas de décès ?
    • 2.5 Quelles sont les prestations en cas d’invalidité ?
    • 2.6 Dans le 2e pilier, le concubin n’est plus un paria !
    • 2.7 Quel est votre plan de prévoyance ?
    • 2.8 Comprendre son certificat de prévoyance
    • 2.9 Ce qu’est une fondation de prévoyance LPP
    • 2.10 Qu’est-ce que l’Institution supplétive ?
  • 3. Transférer mon 2e pilier
    • 3.1 Ce qu’est l’avis de sortie
    • 3.2 Qu’est-ce que le libre passage ?
    • 3.3 Qu’est-ce qu’une fondation de libre passage ?
    • 3.4 La Centrale du 2e pilier peut vous aider à retrouver vos libres passages égarés
    • 3.5 Que faire de mon libre passage ?
    • 3.6 Faire un compte ou une police de libre passage ?
    • 3.7 Que se passe-t-il avec mon libre passage si je décède ?
  • 4. Retirer mon 2e pilier
    • 4.1 Les conséquences du retrait du 2e pilier
    • 4.2 Retirer mon 2e pilier, les difficultés à surmonter
    • 4.3 Retirer mon 2e pilier pour mon logement principal
    • 4.4 Retirer mon 2e pilier en devenant indépendant
    • 4.5 Retirer mon 2e pilier à la retraite
    • 4.6 Retirer mon 2e pilier en quittant la Suisse
    • 4.6 Retirer mon 2e pilier parce que je touche une rente AI complète
    • 4.7 Retirer mon 2e pilier parce que j’ai a cotisé peu de temps
  • 5. Racheter mon 2e pilier
    • 5.1 Faire des rachats de cotisations pour améliorer sa retraite
    • 5.2 Les situations où un rachat devrait être envisagé
    • 5.3 Les avantages et les inconvénients du rachat
    • 5.4 Les limites fiscales au rachat de cotisations
    • 5.5 Une jurisprudence rend les rachats hasardeux
  • 6. La fiscalité de mon 2e pilier
    • 6.1 Les primes du 2e pilier sont déductibles, le capital est imposé
    • 6.2 L’impôt sur le retrait quand on réside en Suisse
    • 6.3 L’impôt sur le retrait quand on quitte la Suisse
  • 7. Ici d’autres infos utiles

2.2 Qui est assuré par le 2e pilier ?

jumelles observationObligatoire pour les salariés avec un salaire au-dessus d’un minimum

Le régime du 2e pilier est obligatoire pour les salariés remplissant les conditions suivantes:

  1. Avoir un revenu salarié de plus de CHF 21’150.- par an ou CHF 1’762.50 par mois (depuis 2015) auprès d’un employeur
  2. Avoir 18 ans révolu (en fait dès le 1er janvier qui suit le 17 e anniversaire)

N’est pas soumis à l’assurance obligatoire

le salarié qui ne remplit pas ces deux conditions, mais aussi:

  • le retraité qui a atteint l’âge légal de la retraite
  • si l’employeur n’est pas soumis à l’AVS (comme les organisations internationales ayant leur siège en Suisse)
  • si le salarié a un contrat à durée déterminée de moins de trois mois
  • si la personne est de condition indépendante
  • si la personne est invalide, au sens de l’AI, à 70% au moins
  • les membres de la famille d’un exploitant agricole

Qui peut s’assurer facultativement au 2e pilier ?

  • les indépendants
  • les salariés d’employeurs non soumis à l’AVS
  • les membres de la famille d’un exploitant agricole
  • les salariés auprès de plusieurs employeurs pour chacun desquels il ne dépasse pas le seuil d’affiliation

Important et peu connu

C’est l’employeur qui contracte l’obligation d’affiliation du salarié si celui-ci remplit les conditions de l’assurance obligatoire.

Par contre, pour le régime facultatif, c’est la personne concernée qui doit faire la démarche d’affiliation auprès de l’Institution supplétive ou d’une fondation de prévoyance dont le règlement le permet.

Dès le moment de son affiliation facultative, son employeur, sur demande de la personne assurée, doit contribuer aux cotisations à compter de la date où il a été avisé de son adhésion à l’assurance facultative.

Ce point est peu connu.

Comment est-on assuré ?

Les assurés sont couverts pour les risques décès et invalidité. Et dès le 1er janvier qui suit leur 24e anniversaire pour la retraite, sauf si le règlement en dispose plus vite.

Qui contrôle que l’employeur remplit ses obligation d’affiliation ?

C’est la Caisse AVS de l’employeur qui contrôle que l’employeur a bien mis en place un 2e pilier pour les salariés devant être affilié au régime obligatoire. L’AVS contrôle aussi que l’employeur a mis en place une assurance-accidents obligatoire selon la LAA.

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