Le transférer ou en demander le paiement en espèces ?
Il existe plusieurs situations où vous devrez prendre une décision concernant votre libre passage.
Transfert du libre passage
Changement d’emploi
L’ancienne institution de prévoyance est tenue de verser à la nouvelle institution de prévoyance le montant intégral de la prestation de libre-passage. Tant l’ancienne que la nouvelle institution de prévoyance ont l’obligation légale de vérifier que votre prestation de sortie a bien été transférée. Mais si vous ne réagissez pas en renvoyant cet avis de sortie, l’ancienne institution après un ou plusieurs rappels et un certain délai peut transférer sans votre avis votre prestation de libre passage sur un compte bancaire ou une police de libre passage dans un établissement que vous ne connaissez pas ! Vous risquez alors de perdre la trace de votre argent. Certains oublient même l’existence de ce libre passage … surtout quand il s’agit de petits montants.
Autres conséquences redoutables: en cas d’invalidité ou de décès, les prestations versées (en primauté de cotisations) ne tiendront compte que de vos avoirs dans la nouvelle institution et n’incluront pas votre libre passage égaré. Elles seront donc très basses.
En plus, le taux technique en vigueur dans une fondation de prévoyance LPP est toujours plus élevé que dans une fondation de libre passage. Économiquement, vous avez tout intérêt à transférer votre prestation de libre passage dans la fondation de prévoyance LPP de votre nouvel employeur.
Prestation de libre-passage pas entièrement nécessaire
Si à l’admission dans une nouvelle institution de prévoyance, une part de la prestation de sortie n’est pas nécessaire au rachat des années écoulées dans la nouvelle caisse de pension, il est possible pour l’employé de transférer la part excédentaire sur une police ou un compte de libre-passage. Cela arrive lorsqu’un salarié quitte une fondation avec des prestations très au-dessus de la base légale et qu’il va dans une fondation avec un plan de prévoyance base légale. Il a trop d’argent et la fondation en refuse une partie.
Pas de nouvelle institution de prévoyance
Dans ce cas il appartient à l’employé d’informer l’ancienne institution de prévoyance s’il désire maintenir sa couverture de prévoyance sous la forme d’une police ou d’un compte de libre-passage. Dans le cas où cette information n’est pas transmise, l’institution de prévoyance est tenue, au plus tard après 2 ans, de verser à l’institution supplétive cette prestation, majorée des intérêts. Mais généralement elle n’attend pas plus de 3 à 6 mois avant de transférer votre prestation dans la fondation de son choix.
Versement en espèce du libre passage
Pourquoi ne pas splitter votre libre passage et ainsi économiser des impôts ?
SI votre libre passage est encore dans une fondation de prévoyance LPP et PAS DÉJÀ dans une fondation de libre passage, alors j’ai une idée pour vous !
Le problème avec le libre passage si l’on décide de le retirer c’est que c’est quitte ou double ! En d’autres termes: soit vous le retirez en totalité … ou pas du tout !
Autre problème: le taux de l’impôt sur ce capital est directement lié au montant de votre 2e pilier.
Si vous avez un gros montant, peut-être ne désirez-vous tout retirer et en garder pour plus tard, la retraite … quelle bonne idée !
Splitter en deux votre libre passage est efficient
La loi vous autorise à ouvrir deux comptes ou polices de libre passage et selon une jurisprudence dans deux fondations de libre passage différentes. Vous mettez le montant dont vous avez besoin sur un compte et le solde sur l’autre. Souvent je préconise 1/3 et 2/3.
Vous demandez le versement du premier compte et payez ainsi l’impôt en lien direct avec CE montant.
Si vous remplissez encore les conditions, vous demandez le versement du second compte sur une autre année fiscale et vous paierez l’impôt sur CE montant aussi.
Ces deux impôts additionnés seront inférieurs à l’impôt unique payé sur le versement en une fois de tout votre capital !
Si vos avoirs sont déjà sur un compte de libre passage: c’est trop tard. On ne peut plus splitter le libre passage.
Vous avez manqué le coche !
Pour toucher en espèces votre libre passage …
… vous devez impérativement remplir des conditions légales strictes et les prouver par divers documents officiels:
- Vous commencez une activité lucrative indépendante et vous n’êtes plus soumis aux dispositions de la prévoyance professionnelle obligatoire. Dans ce cas, vous devez joindre une preuve, en particulier une attestation de la caisse AVS vous reconnaissant comme indépendant. Le capital sera imposé séparément de vos revenus selon le barème de votre canton de domicile.
- Vous quittez définitivement la Suisse. Dans ce cas, vous devez joindre une attestation de départ définitif délivrée par la commune de votre dernière résidence en Suisse. Le capital sera imposé à la source selon le barème du canton du siège de l’institution de prévoyance.
- Vous touchez une rente AI complète (= pas de rente du 2e pilier) et le risque invalidité n’est plus assuré
- La prestation de sortie est inférieure au montant annuel des cotisations de la personne assurée.
Assurés mariés et divorcés
Assurés mariés: pour le versement en espèces, il faut impérativement les signatures de l’assuré sortant et de son conjoint. La signature du conjoint doit être authentifiée (notaire, juge de paix).
Assurés divorcés: Les avoirs acquis durant le mariage sont pris en compte en cas divorce et peuvent être partagés. Seuls les avoirs existant avant la réalisation du cas d’assurance (vieillesse ou invalidité) sont partagés. L’institution de prévoyance est tenue de renseigner, sur demande, l’assuré ou le juge du divorce sur les montants des avoirs déterminants pour le calcul de la prestation de sortie à partager. Le conjoint appelé à remettre une partie de ses avoirs peut racheter auprès de son institution de prévoyance la prestation de sortie transférée.
Au moment de la demande de versement d’un assuré divorcé, la fondation va exiger la convention de divorce pour voir comment le partage du 2e pilier a été réglé au moment du divorce: partage ou accord mutuel par compensation ou renoncement au partage.
Autant dire que le retrait du 2e pilier devient une tâche difficile si le couple est en cours de divorce.