Obligatoire pour les salariés avec un salaire au-dessus d’un minimum
Le régime du 2e pilier est obligatoire pour les salariés remplissant les conditions suivantes:
- Avoir un revenu salarié de plus de CHF 21’150.- par an ou CHF 1’762.50 par mois (depuis 2015) auprès d’un employeur
- Avoir 18 ans révolu (en fait dès le 1er janvier qui suit le 17 e anniversaire)
N’est pas soumis à l’assurance obligatoire
le salarié qui ne remplit pas ces deux conditions, mais aussi:
- le retraité qui a atteint l’âge légal de la retraite
- si l’employeur n’est pas soumis à l’AVS (comme les organisations internationales ayant leur siège en Suisse)
- si le salarié a un contrat à durée déterminée de moins de trois mois
- si la personne est de condition indépendante
- si la personne est invalide, au sens de l’AI, à 70% au moins
- les membres de la famille d’un exploitant agricole
Qui peut s’assurer facultativement au 2e pilier ?
- les indépendants
- les salariés d’employeurs non soumis à l’AVS
- les membres de la famille d’un exploitant agricole
- les salariés auprès de plusieurs employeurs pour chacun desquels il ne dépasse pas le seuil d’affiliation
Important et peu connu
C’est l’employeur qui contracte l’obligation d’affiliation du salarié si celui-ci remplit les conditions de l’assurance obligatoire.
Par contre, pour le régime facultatif, c’est la personne concernée qui doit faire la démarche d’affiliation auprès de l’Institution supplétive ou d’une fondation de prévoyance dont le règlement le permet.
Dès le moment de son affiliation facultative, son employeur, sur demande de la personne assurée, doit contribuer aux cotisations à compter de la date où il a été avisé de son adhésion à l’assurance facultative.
Ce point est peu connu.
Comment est-on assuré ?
Les assurés sont couverts pour les risques décès et invalidité. Et dès le 1er janvier qui suit leur 24e anniversaire pour la retraite, sauf si le règlement en dispose plus vite.
Qui contrôle que l’employeur remplit ses obligation d’affiliation ?
C’est la Caisse AVS de l’employeur qui contrôle que l’employeur a bien mis en place un 2e pilier pour les salariés devant être affilié au régime obligatoire. L’AVS contrôle aussi que l’employeur a mis en place une assurance-accidents obligatoire selon la LAA.