Que peut-elle faire pour vous ?
Il s’agit d’une fondation de droit privé dont l’existence a été prévue par la LPP. Les organisations faîtières des employeurs et des employés en sont les partenaires sociaux.
Ses tâches
- Affiliation d’employeurs qui en font la demande (généralement des employeurs que les assureurs privés refusent)
- Affiliation d’office des employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance
- Affiliation de personnes qui demandent à s’assurer volontairement tels que indépendants ou suisses de l’étranger, salariés ayant plusieurs employeurs, salariés qui quittent la prévoyance professionnelle obligatoire mais qui souhaitent la poursuivre
- Servir les prestations obligatoires au salarié ou à ses survivants lorsque l’employeur a omis, malgré l’obligation légale, de s’affilier à une institution de prévoyance
- Gérer des prestations de libre passage ne pouvant pas être versées à un ayant droit
- La prise en charge de la prévoyance professionnelle obligatoire pour personnes au chômage pour les risque décès et invalidité.
Surveillance
La Fondation institution supplétive LPP a son siège à Berne et elle est placée sous la surveillance de la Confédération (Office fédéral des assurances sociales). C’est une fondation de droit privé et elle a été inscrite au registre du commerce le 16 décembre 1983.
Voir le site de l’Institution Supplétive